quadral GmbH & Co. KG
Conditions Générales de Vente
1. Application
Nos livraisons, prestations et offres sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément stipulées à nouveau. Nous faisons d’ores et déjà opposition à d’éventuelles Conditions Générales contraires de l’acheteur. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra être confirmée sous forme écrite par l’administration centrale de la société quadral GmbH & Co. KG, D- 30419 Hannover pour prendre effet. Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des clauses annexes verbales ou à donner verbalement des garanties dépassant le contenu du contrat écrit.
2.Offre et conclusion de contrat
Nos offres sont faites sans engagement. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être impérativement confirmées sous forme écrite pour acquérir une validité juridique. Cette confirmation peut également être liée à un bordereau de livraison. La même règle est applicable aux avenants, modifications ou clauses annexes.
3. Délais de livraison des marchandises et des prestations
Les dates ou délais de livraison sont réputés fermes et définitifs lorsqu’ils ont été précisés sous forme écrite par l’administration centrale de la société quadral GmbH & Co. KG de Hanovre. En cas de manque d’approvisionnement correct et en temps voulu de notre propre société, l’acheteur sera immédiatement informé par nos soins. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retards dans la livraison de marchandises et de prestations occasionnés par des cas de force majeure ou d’évènements nous rendant la livraison impossible – par exemple les grèves, le lock-out, les ordonnances des pouvoirs publics, les entraves à la marche de l’entreprise du fait d’un incendie, d’un dégât des eaux ou autres circonstances analogues, le manque d’énergie, etc. – même si ces évènements surviennent chez des fournisseurs ou leurs sous-traitants. Les dates et délais convenus seront de ce fait prolongés à concurrence de la durée de l’empêchement assortie d’un délai supplémentaire convenable. En cas d’impossibilité ou d’incapacité définitive pour les motifs susnommés, nous serons dégagés de l’obligation de fournir la prestation. Après nous avoir fixé un délai supplémentaire convenable, l’acheteur sera en droit de dénoncer la partie non encore exécutée du contrat. Un dégagement de l’obligation de livraison pour notre société n’entraînera aucun droit quelconque à des dommages et intérêts pour l’acheteur, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles de marchandises ou de prestations.
4. Prix et modalités de paiement
Nos prix sont des prix nets auxquels viennent s’ajouter la TVA en vigueur ainsi que les autres taxes spéciales (p. ex. taxes GEMA*). [*correspond à la SACEM en France] Pour les commandes à partir de 500,00 EUR, nos prix s’entendent frais de transport compris en emballage normal jusqu’à la gare ou la poste du lieu de destination. Les frais annexes tels que primes d’assurance, coûts d’emballage hors série, modes d’expédition particuliers (express, messagerie ferroviaire, etc.) sont facturés séparément à l’acheteur. Sauf accord contraire entre les parties au contrat, nos factures sont payables immédiatement après facturation, sans aucune déduction. Un paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment où nous pourrons disposer définitivement du montant. En cas de remise de chèques, le paiement ne sera réputé réalisé que lorsque le chèque aura été encaissé. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution. En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements, nous serons en droit, sous réserve de faire valoir un préjudice additionnel, d’exiger des intérêts de retard d’un montant supérieur de 5 % par an au taux d’intérêt de base en vigueur de la banque centrale européenne, à l’exception des cas où l’acheteur pourra prouver que le retard n’a entraîné aucun dommage pour nous ou que le dommage ne s’élève pas à ce montant. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles de paiement, notamment en cas de non-encaissement d’un chèque signé par lui-même ou de cessation de ses paiements ou si d’autres circonstances remettant en cause le crédit de l’acheteur sont portées à notre connaissance, nous serons en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du solde dû, même si des chèques ont été acceptés. Nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de sûretés. Les revendications de l'acheteur, même en cas de réclamations pour vices ou de créances en contrepartie, ne l'autorisent pas à la compensation, à la rétention ou à la réduction de paiements, à l’exception des cas où les créances en contrepartie ont été constatées comme ayant acquis force de chose jugée ou encore si elles sont incontestées. Seuls les retours de produits portant bien visiblement notre étiquette de retour avec numéro R seront acceptés. Les retours ne portant pas ce numéro R seront refusés. La même règle sera appliquée pour les appareils envoyés en réparation ou en SAV.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques sur l’acheteur a lieu dès que la marchandise a été remise à l’entreprise chargée du transport et qu’elle a quitté notre entrepôt aux fins de l’expédition. Si l’acheteur demande un bordereau justificatif de livraison séparé et que celui-ci prouve qu’il a bien reçu la marchandise, une taxe minimum de 25 EUR sera facturée. Si l'expédition s'avère impossible pour des raisons non imputables à notre société, le transfert des risques sur l'acheteur a lieu au moment de la délivrance de l'avis informant que la marchandise est prête à l'expédition.
6. Garantie
L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la présence d’éventuels dommages résultant du transport sur les colis réceptionnés. Il signalera les éventuels dommages constatés au chauffeur (entreprise de transport) sous forme écrite à la réception de la marchandise. En cas d'omission, nous serons dégagés de toute responsabilité. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement par écrit les réclamations concernant la quantité ou la nature (défauts matériels) de la marchandise livrée. En cas de réclamations justifiées concernant des défauts - en cas également d'absence de propriétés assurées -nous choisirons de retoucher la marchandise réclamée ou de livrer une marchandise de remplacement. Si aucune réparation du défaut ou livraison de marchandise de remplacement n’est intervenue après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été accordé, ou si la retouche de la marchandise ou la livraison du produit de remplacement devient impossible ou si la retouche échoue, l'acheteur aura le droit d’exiger, selon son choix, l’annulation du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix d'achat (réfaction). Toute autre prétention additionnelle de l’acheteur, notamment des droits aux dommages et intérêts, sera exclue, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes de l’acheteur nées de la relation commerciale, y compris d’un solde éventuel de compte courant. L’acheteur est habilité, jusqu’à révocation de ce droit, à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales habituelles et ce, tant qu’il ne sera pas en retard dans ses paiements à notre égard. Pour les cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les créances découlant de la revente qui lui reviendront sur ses clients, avec tous les droits annexes. L’acheteur est habilité, jusqu’à révocation de ce droit, à procéder au recouvrement des créances cédées ; il n’est cependant pas autorisé à en disposer d’une autre manière. Si le client de l’acheteur exige une interdiction de cession, l’acheteur nous en informera immédiatement. Si tant est que l’acheteur ne puisse fournir suffisamment d’autres sûretés pour nos créances, nous serons dans ce cas en droit d’interdire la revente des marchandises livrées par nos soins à des clients imposant l’interdiction de cession. En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements, nous serons habilités sans autre procédure à prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et à la vendre ailleurs de gré à gré. Nous serons également en droit d’informer les tiers débiteurs de la cession et de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances. L’acheteur sera tenu, à notre demande, de nous renseigner sur le stock de marchandises sous réserve de propriété et sur les créances cédées. L’acheteur nous informera immédiatement de toute main-mise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées et nous prêtera assistance pour faire valoir nos droits, notamment en introduisant de son côté les recours nécessaires à la sauvegarde de nos droits. L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété avec toute sa diligence professionnelle et il nous cède d'ores et déjà les droits éventuels aux prestations d'assurance ou autres droits à l’indemnisation pour disparition ou dégradation de la marchandise sous réserve de propriété. Si la valeur du total des sûretés constituées à notre intention dépasse nos créances de plus de 20%, nous serons tenus de libérer des sûretés sur demande de l’acheteur.
8. Droit aux dommages et intérêts
Tout droit aux dommages et intérêts pour cause d’impossibilité de fournir la prestation ou découlant de la violation de l’obligation de fournir une prestation correcte ou d’une faute commise à la signature du contrat, est exclu tant contre notre société que contre nos agents d’exécution et nos préposés, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part.
9. Lieu d'exécution et compétence juridique
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Hanovre. Pour tous les litiges découlant du contrat, y compris les actions en paiement de chèques, la compétence judiciaire est accordée aux tribunaux de Hanovre, si tant est que l’acheteur soit un commerçant de plein droit.
10. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou l’une des conditions stipulées dans le cadre d’autres conventions s’avérait nulle et non avenue ou le devenait, la validité des autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée.
Nos livraisons, prestations et offres sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément stipulées à nouveau. Nous faisons d’ores et déjà opposition à d’éventuelles Conditions Générales contraires de l’acheteur. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra être confirmée sous forme écrite par l’administration centrale de la société quadral GmbH & Co. KG, D- 30419 Hannover pour prendre effet. Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des clauses annexes verbales ou à donner verbalement des garanties dépassant le contenu du contrat écrit.
2.Offre et conclusion de contrat
Nos offres sont faites sans engagement. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être impérativement confirmées sous forme écrite pour acquérir une validité juridique. Cette confirmation peut également être liée à un bordereau de livraison. La même règle est applicable aux avenants, modifications ou clauses annexes.
3. Délais de livraison des marchandises et des prestations
Les dates ou délais de livraison sont réputés fermes et définitifs lorsqu’ils ont été précisés sous forme écrite par l’administration centrale de la société quadral GmbH & Co. KG de Hanovre. En cas de manque d’approvisionnement correct et en temps voulu de notre propre société, l’acheteur sera immédiatement informé par nos soins. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retards dans la livraison de marchandises et de prestations occasionnés par des cas de force majeure ou d’évènements nous rendant la livraison impossible – par exemple les grèves, le lock-out, les ordonnances des pouvoirs publics, les entraves à la marche de l’entreprise du fait d’un incendie, d’un dégât des eaux ou autres circonstances analogues, le manque d’énergie, etc. – même si ces évènements surviennent chez des fournisseurs ou leurs sous-traitants. Les dates et délais convenus seront de ce fait prolongés à concurrence de la durée de l’empêchement assortie d’un délai supplémentaire convenable. En cas d’impossibilité ou d’incapacité définitive pour les motifs susnommés, nous serons dégagés de l’obligation de fournir la prestation. Après nous avoir fixé un délai supplémentaire convenable, l’acheteur sera en droit de dénoncer la partie non encore exécutée du contrat. Un dégagement de l’obligation de livraison pour notre société n’entraînera aucun droit quelconque à des dommages et intérêts pour l’acheteur, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles de marchandises ou de prestations.
4. Prix et modalités de paiement
Nos prix sont des prix nets auxquels viennent s’ajouter la TVA en vigueur ainsi que les autres taxes spéciales (p. ex. taxes GEMA*). [*correspond à la SACEM en France] Pour les commandes à partir de 500,00 EUR, nos prix s’entendent frais de transport compris en emballage normal jusqu’à la gare ou la poste du lieu de destination. Les frais annexes tels que primes d’assurance, coûts d’emballage hors série, modes d’expédition particuliers (express, messagerie ferroviaire, etc.) sont facturés séparément à l’acheteur. Sauf accord contraire entre les parties au contrat, nos factures sont payables immédiatement après facturation, sans aucune déduction. Un paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment où nous pourrons disposer définitivement du montant. En cas de remise de chèques, le paiement ne sera réputé réalisé que lorsque le chèque aura été encaissé. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution. En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements, nous serons en droit, sous réserve de faire valoir un préjudice additionnel, d’exiger des intérêts de retard d’un montant supérieur de 5 % par an au taux d’intérêt de base en vigueur de la banque centrale européenne, à l’exception des cas où l’acheteur pourra prouver que le retard n’a entraîné aucun dommage pour nous ou que le dommage ne s’élève pas à ce montant. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles de paiement, notamment en cas de non-encaissement d’un chèque signé par lui-même ou de cessation de ses paiements ou si d’autres circonstances remettant en cause le crédit de l’acheteur sont portées à notre connaissance, nous serons en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du solde dû, même si des chèques ont été acceptés. Nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de sûretés. Les revendications de l'acheteur, même en cas de réclamations pour vices ou de créances en contrepartie, ne l'autorisent pas à la compensation, à la rétention ou à la réduction de paiements, à l’exception des cas où les créances en contrepartie ont été constatées comme ayant acquis force de chose jugée ou encore si elles sont incontestées. Seuls les retours de produits portant bien visiblement notre étiquette de retour avec numéro R seront acceptés. Les retours ne portant pas ce numéro R seront refusés. La même règle sera appliquée pour les appareils envoyés en réparation ou en SAV.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques sur l’acheteur a lieu dès que la marchandise a été remise à l’entreprise chargée du transport et qu’elle a quitté notre entrepôt aux fins de l’expédition. Si l’acheteur demande un bordereau justificatif de livraison séparé et que celui-ci prouve qu’il a bien reçu la marchandise, une taxe minimum de 25 EUR sera facturée. Si l'expédition s'avère impossible pour des raisons non imputables à notre société, le transfert des risques sur l'acheteur a lieu au moment de la délivrance de l'avis informant que la marchandise est prête à l'expédition.
6. Garantie
L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la présence d’éventuels dommages résultant du transport sur les colis réceptionnés. Il signalera les éventuels dommages constatés au chauffeur (entreprise de transport) sous forme écrite à la réception de la marchandise. En cas d'omission, nous serons dégagés de toute responsabilité. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement par écrit les réclamations concernant la quantité ou la nature (défauts matériels) de la marchandise livrée. En cas de réclamations justifiées concernant des défauts - en cas également d'absence de propriétés assurées -nous choisirons de retoucher la marchandise réclamée ou de livrer une marchandise de remplacement. Si aucune réparation du défaut ou livraison de marchandise de remplacement n’est intervenue après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été accordé, ou si la retouche de la marchandise ou la livraison du produit de remplacement devient impossible ou si la retouche échoue, l'acheteur aura le droit d’exiger, selon son choix, l’annulation du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix d'achat (réfaction). Toute autre prétention additionnelle de l’acheteur, notamment des droits aux dommages et intérêts, sera exclue, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes de l’acheteur nées de la relation commerciale, y compris d’un solde éventuel de compte courant. L’acheteur est habilité, jusqu’à révocation de ce droit, à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales habituelles et ce, tant qu’il ne sera pas en retard dans ses paiements à notre égard. Pour les cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les créances découlant de la revente qui lui reviendront sur ses clients, avec tous les droits annexes. L’acheteur est habilité, jusqu’à révocation de ce droit, à procéder au recouvrement des créances cédées ; il n’est cependant pas autorisé à en disposer d’une autre manière. Si le client de l’acheteur exige une interdiction de cession, l’acheteur nous en informera immédiatement. Si tant est que l’acheteur ne puisse fournir suffisamment d’autres sûretés pour nos créances, nous serons dans ce cas en droit d’interdire la revente des marchandises livrées par nos soins à des clients imposant l’interdiction de cession. En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements, nous serons habilités sans autre procédure à prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et à la vendre ailleurs de gré à gré. Nous serons également en droit d’informer les tiers débiteurs de la cession et de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances. L’acheteur sera tenu, à notre demande, de nous renseigner sur le stock de marchandises sous réserve de propriété et sur les créances cédées. L’acheteur nous informera immédiatement de toute main-mise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées et nous prêtera assistance pour faire valoir nos droits, notamment en introduisant de son côté les recours nécessaires à la sauvegarde de nos droits. L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété avec toute sa diligence professionnelle et il nous cède d'ores et déjà les droits éventuels aux prestations d'assurance ou autres droits à l’indemnisation pour disparition ou dégradation de la marchandise sous réserve de propriété. Si la valeur du total des sûretés constituées à notre intention dépasse nos créances de plus de 20%, nous serons tenus de libérer des sûretés sur demande de l’acheteur.
8. Droit aux dommages et intérêts
Tout droit aux dommages et intérêts pour cause d’impossibilité de fournir la prestation ou découlant de la violation de l’obligation de fournir une prestation correcte ou d’une faute commise à la signature du contrat, est exclu tant contre notre société que contre nos agents d’exécution et nos préposés, sauf s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave de notre part.
9. Lieu d'exécution et compétence juridique
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Hanovre. Pour tous les litiges découlant du contrat, y compris les actions en paiement de chèques, la compétence judiciaire est accordée aux tribunaux de Hanovre, si tant est que l’acheteur soit un commerçant de plein droit.
10. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou l’une des conditions stipulées dans le cadre d’autres conventions s’avérait nulle et non avenue ou le devenait, la validité des autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée.
